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Amendement N° COM-417 (Retiré avant séance)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. L. Hervé.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 decies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Introduit en commission à l'assemblée Nationale, cet article modifie la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections locales, au profit du candidat le plus jeune ou de la liste ayant la moyenne d’âge la moins élevée.
Cette disposition n'est pas pertinente.
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