Déposé le 8 septembre 2016 par : M. L. Hervé.
Supprimer cet article.
Introduit en commission à l'assemblée Nationale, cet article modifie la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections locales, au profit du candidat le plus jeune ou de la liste ayant la moyenne d’âge la moins élevée.
Cette disposition n'est pas pertinente.
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