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Amendement N° COM-532 (Retiré avant séance)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33 sexies
Après l'article 33 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A l’alinéa 10, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2018 »
2° l’alinéa 12 est rédigé comme suit :
« Si l’organe délibérant de la région concernée ne demande pas le rattachement de l’office, alors le département créé un office public de l’habitat, s’il n’en dispose pas déjà, afin de gérer le patrimoine de logements locatifs sociaux concernés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une disposition introduite lors de la commission mixte paritaire sur la loi ALUR. En effet, en CMP, ont été insérées des dispositions qui permettent la dissolution d’un office interdépartemental si personne ne réclame son rattachement. Une telle disposition conduit au risque de perte de patrimoine de logements locatifs sociaux, notamment concernant l’OPIEVOY. Les auteurs de cet amendement proposent donc, tel que cela était prévu initialement qu’à défaut de rattachement régional, les départements concernés se trouvent dans l’obligation de créer ou d’intégrer le patrimoine concerné au sein de leur Office Public de l’Habitat.
Par ailleurs, le présent amendement repousse au 31 décembre 2018, la fin du processus de rattachement afin de donner plus de temps aux collectivités afin de s’organiser.
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