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Amendement N° COM-494 (Retiré avant séance)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 30 à 34
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne partagent la volonté des auteurs du projet de loi d'exempter du prélèvement SRU les communes nouvellement entrantes pendant une durée de trois années. Ce dont ont besoin les communes, ce n'est pas d'exemption de prélèvement mais de dotations de l'Etat pour leur permettre de remplir leur objectif de construction.
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