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Amendement N° COM-56 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Grand, Joyandet, Bouchet, Huré, Pinton, Panunzi, Vasselle, Milon, Mme Canayer, MM. Reichardt, Houel, Charon, Masclet, P. Leroy, Gremillet.
Alinéas 46 à 50
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Insérés en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumis.
Ainsi, il est proposé de passer d'une majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Au-delà de l'absence de lien avec le projet de loi, cette modification constitue un changement important dans l'organisation de l'intercommunalité.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
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