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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 22 août 2016 par : MM. Grand, Carle, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, B. Fournier, Reichardt, Laménie.
Après l’alinéa 20, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pacte civil de solidarité.
Les aides apportées sont calculées en fonction du nombre de pactes civil de solidarité enregistré, modifié ou dissous par la commune.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’étude d’impact du projet de loi tend à relativiser l’impact financier de l’enregistrement des actes de PACS pour les communes. Elle insiste sur la logique de cohérence de l’intervention de l’officier d’état civil sur le territoire dont il a la charge en lien avec les autres tâches déjà confiées.
Si les services d’état civil de grandes villes sont en capacité de remplir cette nouvelle mission, cela va nécessairement entrainer des besoins en ressources humaines et autres coût induits (photocopies, papier, fournitures administratives, affranchissements postaux, …), constituant une nouvelle charge non compensée pour les communes. A ce jour, le nombre de fonctionnaires de greffe déclarés pour cette activité est de 79 ETPT pour un coût des emplois correspondants de l’ordre de 2, 5 millions d’euros.
L’étude d’impact tend également à minimiser l’impact de ce transfert par rapport au volume des PACS dans l’ensemble de l’activité d’état civil. Selon les données fournies pour 2012, il y a 230 000 mariages et 210 000 PACS conclus ou dissous. Il s’agirait donc d’un doublement de l’activité concernant les unions.
Par ailleurs, le Gouvernement prétend que ce transfert sera compensé par la suppression sous condition et facultative de l’obligation du double registre prévu à l’article 18 du projet de loi. Il s’agit là d’une surestimation du gain potentiel lié à cette dernière mesure.
Enfin les dispositions transitoires de l’article 54 prévoient une entrée en vigueur de l’article 17 le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. Néanmoins, les déclarations de modification et de dissolution des PACS seront enregistrées avant cette date par les communes du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement. Les grandes villes seront particulièrement concernées quand on sait que les dissolutions ont augmenté de 135 % entre 2007 et 2013.
A défaut de supprimer ce transfert, il est proposé que ces dépenses nouvelles soient compensées par une dotation au profit des communes en prorata du nombre d’actes traités.
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