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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 22 août 2016 par : MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Primas, MM. B. Fournier, Reichardt, Laménie.
Alinéas 17 à 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à Mayotte.
En effet, les nom et prénoms des mahorais relèvent du statut de droit local et sont régis par l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000.
Comme pour l’article 18 quarter, il est donc de proposer de supprimer ce nouveau transfert de compétences non-compensé, surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.
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