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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 22 août 2016 par : MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Primas, MM. B. Fournier, Reichardt, Rapin, Laménie.
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le projet de loi prévoit désormais la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil.
A défaut de supprimer ce transfert qui crée des charges nouvelles pour les communes, il est proposé qu’il n’entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi afin de laisser aux communes un temps d’adaptation.
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