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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 22 août 2016 par : MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Primas, MM. B. Fournier, Reichardt, Laménie.
Intitulé du projet de loi
Remplacer les mots :
« de modernisation de la justice du XXIème siècle »,
par les mots :
« relatif à l’action de groupe et à la modernisation de l’organisation judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), c’est un texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale qui vient en discussion au Sénat avant la lecture définitive.
Lors de l’examen en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un grand nombre d’articles additionnels (54) dont 40 à seule l’initiative du Gouvernement, quasi intégralement en commission.
A titre de comparaison, en première lecture du Sénat, le Gouvernement n’avait proposé que 3 articles additionnels.
En procédant de la sorte, le Gouvernement détourne les procédures parlementaires en s’exonérant notamment de réaliser une étude d’impact comme il l’a fait sur la cinquantaine d’articles initiaux de son projet de loi en application de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
L’Assemblée nationale a notamment rétabli l’intitulé initial du projet de loi qui ne correspondait pas au contenu réel du texte.
Il est donc proposé de rétablir l’intitulé adopté par le Sénat : projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire.
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