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Amendement N° 184 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 127 )
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Panunzi, Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel, MM. Darnaud, Marseille, Mandelli, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu, Houel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 26 a pour objectif de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de
leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale.
Or, le financement initial des logements répond précisément à la nécessité de favoriser la mixité
dans chaque programme locatif social, selon une répartition fixée à l’avance entre PLAI, PLUS et
PLS.
La possibilité de déroger à cette règle pourrait ainsi avoir pour conséquence, selon les territoires, de
déséquilibrer le peuplement des ensembles sociaux, en le faisant dépendre de la volonté politique
des collectivités concernées.
C’est pourquoi cet amendement vise à préserver l’équilibre du droit existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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