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Amendement N° 190 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 33
1° Remplacer les mots :
un pourcentage
par les mots :
au moins 25 %
2° Remplacer les mots :
est consacré
par les mots :
sont consacrés
II. – Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
est fixé
par les mots :
peut être, le cas échéant, adapté
III. – Alinéa 39, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.
Exposé Sommaire :
La Commission spéciale a supprimé la référence au taux 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus modestes hors des quartiers politique de la ville. Elle a adopté un dispositif de contractualisation entre l’Etat et la collectivité et un taux défini en fonction de la situation locale.
Cet amendement propose de revenir au taux de 25% de mixité sociale, adaptable en fonction des situations locales.
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