Amendement N° 191 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 6 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Yves Rome Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Maryvonne Blondin Photo de Françoise Cartron Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Alain Richard Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de René Vandierendonck Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Evelyne Yonnet Photo de Claude Bérit-Débat 

Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

Exposé Sommaire :

La commission spéciale a réduit l'impact des mesures renforçant les pouvoirs du Préfet en cas de non respect des obligations de mixité sociale en intégrant une option pour le Préfet de procéder aux attributions d’office.

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale précisant que le Préfet procède aux attributions d'office en cas de manquements des bailleurs ou des collectivités à leurs obligations de mixité sociale.

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