Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 3ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Lefèvre, Chaize, Bizet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Carle, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert, Pierre, Mmes Deromedi, Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Houel, Husson.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481-1 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social. Or, la loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement sociaux, et dans la mesure où ces Sem sont agréées pour la construction et la gestion des logements sociaux, il convient donc d’élargir à ces sociétés les règles dérogatoires prévues à l’article 88.
Le présent amendement vise à rectifier cet oubli rédactionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
retiré avant séance par SAMY
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.