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Amendement N° 231 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 587 )
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 17
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par l'association foncière logement ou par la filiale concernée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir les dispositions du texte votées à l'Assemblée nationale prévoyant les sanctions de l'AFL en cas de manquement à ses objectifs de mixité sociale, à savoir l'attribution d'office des logements par le Préfet.
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