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Amendement N° 287 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Collomb, Richard, Mme Schillinger, M. Masseret, Mme Guillemot, M. Boulard, Mme Khiari, MM. Filleul, Cazeau, Patriat, Sutour.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune.
En effet, les EPCI et les métropoles peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs. Les propriétaires privés restent les seuls à pouvoir décider des actions à engager sur leur patrimoine. Il parait donc préférable de permettre aux EPCI et aux Métropoles de fixer des objectifs en matière de conventionnement et d’intermédiation locative à l’échelle du périmètre intercommunal et de développer des outils incitatifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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