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Amendement N° 421 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Magner, Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
Exposé Sommaire :
Tout comme la rapporteure, nous sommes peu adeptes des demandes de rapport mais celui-ci concerne un sujet important pour le secteur associatif. C’est pourquoi il fait partie de nos rares demandes de rétablissement de rapports. La loi Eckert du 13 juin 2014 a mis en œuvre un dispositif de recherche et d’information par les banques des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence.
Le rapport demandé vise à tirer les conséquences de ce dispositif pour les comptes associatifs en déshérence dans le but d’affecter ceux des dépôts et avoirs acquis à l’État au terme d’un délai de 30 ans au fonds pour le développement de la vie associative.
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