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Amendement N° 422 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Magner, Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».
Exposé Sommaire :
Avec le rétablissement de l’article 15 octies A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, nous nous donnons les moyens de distinguer parmi les comptes inactifs ceux qui relèvent des associations, afin de mieux appréhender les encours concernés.
Il s’agit d’une première étape vers l’affectation des sommes des comptes associatifs en déshérence déjà acquises à l’État (à l’issue du délai de 30 ans) au fonds pour le développement de la vie associative.
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