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Amendement N° 429 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Lepage, MM. Magner, Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, MM. Leconte, Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’une information sur les dispositifs et conditions d’accès à la mobilité internationale.
Exposé Sommaire :
Actuellement la moitié d’une classe d’âge est éligible aux dispositifs Erasmus, Erasmus + ou service volontaire européen. À l’heure où l’accent est mis sur le développement de la mobilité internationale dans les filières professionnelles et technologiques, il nous semble nécessaire qu’une information sur ses dispositifs et conditions d’accès soit dispensée à chaque jeune dans le cadre de la scolarité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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