Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 464 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Yung, Leconte, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 111-... du code des relations entre le public et d’administration, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 111-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro est accessible depuis l’étranger ou, à défaut, mettent en place un numéro qui le soit. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir échanger par téléphone avec les administrations françaises (mise en œuvre de la proposition n° 47 du rapport "Retour en France des Français de l’étranger rendu au Premier ministre en juillet 2015).
Il s’agit tout particulièrement de rendre accessibles depuis l’étranger les numéros spéciaux, comme par exemple le 3939 (Allô Service public) ou le 3949 (Pôle Emploi) qui ne peuvent être composés que depuis la France à l’heure actuelle.
Cette mesure n’engendre pas de coût supplémentaire puisque ce sont les mêmes équipes qui assurent la réponse téléphonique et que le coût de la communication internationale est à la charge de l’utilisateur. Elle instaure un principe d’égal accès à l’administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.