Amendement N° 49 rectifié (Retiré)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Grand, Milon, Vasselle, Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt, de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet, Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie, Mme Lamure.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Alain Milon Photo de Alain Vasselle Photo de Francis Delattre Photo de Brigitte Micouleau Photo de Henri de Raincourt Photo de Dominique de Legge 
Photo de Catherine Deroche Photo de Bernard Fournier Photo de Robert Laufoaulu Photo de Alain Joyandet Photo de Daniel Chasseing Photo de Colette Giudicelli Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »

Exposé Sommaire :

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’un logement social en ouvrant la possibilité de la résiliation du bail en cas d’occupation du logement pendant moins de huit mois dans l’année, en cas de sous-location ou d’échange fondé sur un rapport contractuel.

Afin de rendre effectif cette obligation et ces interdictions, il est donc proposé de préciser que les bailleurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour mener des contrôles.

En effet, si un bailleur perçoit normalement son loyer, il ne sera pas incité à effectuer des contrôles et ce nouvel article L. 442-3-5 sera inopérant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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