Amendement N° 57 2ème rectif. (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Jourda, MM. D. Bailly, Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes Tocqueville, Khiari, MM. Duran, Marie, M. Bourquin, Raoul, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger, Perol-Dumont, MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Mazuir, Gorce, Cornano, Manable, Carvounas.

Photo de Gisèle Jourda Photo de Dominique Bailly Photo de Richard Yung Photo de Stéphanie Riocreux Photo de Jacques Chiron Photo de Claudine Lepage Photo de François Patriat Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Bernard Lalande Photo de Nelly Tocqueville Photo de Bariza Khiari Photo de Alain Duran Photo de Didier Marie Photo de Martial Bourquin 
Photo de Daniel Raoul Photo de Delphine Bataille Photo de Eric Jeansannetas Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Georges Labazée Photo de Patricia Schillinger Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Rachel Mazuir Photo de Gaëtan Gorce Photo de Jacques Cornano Photo de Christian Manable Photo de Luc Carvounas 

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2018.

Exposé Sommaire :

L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des actes fondateurs de la République. La constitution de la Ve République poursuit cette tradition en réaffirmant le principe d'un suffrage universel, égal et secret.

Le vote est donc le premier des actes citoyens, celui qui fait exister notre démocratie représentative.

Malgré cela, le nombre d’abstentionnistes dans notre pays ne cesse de croître, d’élection en élection. Face à ce phénomène, le législateur ne peut rester passif. L'abstention, véritable danger pour la démocratie, en remet en cause le fondement, l’élection. Elle affecte la légitimité des élus et exprime la confiance perdue des citoyens envers le pouvoir politique.

Parce que le vote obligatoire permettrait de concourir au renforcement de la légitimité de la démocratie, par sa capacité à accroître la participation électorale, mais qu’il est aussi un acte de défense d’une certaine conception de la République, qui a confiance dans son peuple tout entier, il permettrait de déclencher une dynamique vertueuse visant à rétablir ce lien disparu entre citoyens et élus.

Le vote obligatoire n’est pas une solution-miracle. Bien d’autres initiatives sont nécessaires pour développer les valeurs républicaines et régénérer la démocratie. Une mesure de la sorte doit s'inscrire dans une réforme globe de l'élection, qui s'appliquera à faciliter les modalités d'inscription sur les listes électorales, à faciliter le vote à distance et par procuration, et également à prendre en compte le vote blanc. Adopter le vote obligatoire constitue donc un premier pas vers cet objectif, premier pas qu’entend satisfaire cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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