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Amendement N° 58 3ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Jourda, MM. D. Bailly, Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes Tocqueville, Khiari, MM. Duran, Marie, M. Bourquin, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger, Perol-Dumont, MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Gorce, Cornano, Manable, Carvounas.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 15 decies
Après l’article 15 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. »
II. – Le chapitre VII du titre Ierdu livre Ierdu code électoral est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-3. - La première abstention non justifiée à un tour de scrutin est sanctionnée d’un rappel à la loi.
« La deuxième abstention non justifiée est sanctionnée d’un rappel à la loi.
« La troisième abstention non justifiée est sanctionnée par l’accomplissement d’un stage de citoyenneté tel que défini à l’article 131-5-1 du code pénal.
« L’absence non justifiée au stage de citoyenneté est constitutive d’une contravention de 3eclasse sanctionnée d’une amende telle que définie à l’article 131-13 du code pénal.
« Si l’abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l’électeur est rayé des listes électorales pour dix ans. »
III. – Les dispositions du II s’appliquent à l’élection présidentielle.
IV. – Les I, II et III s’appliquent au 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
Sans sanction, même symbolique, ce vote obligatoire ne serait qu’un artifice et n’aurait aucun des effets escomptés. Il convient, par conséquent, d’en instaurer une, et pour accentuer son caractère éducatif, les auteurs de cet amendement souhaitent qu’elle soit graduée.
Les première et deuxième absences non justifiées seront sanctionnées d’un rappel à la loi.
La troisième absence non justifiée est sanctionnée par l’accomplissement d’un stage de citoyenneté tel que défini à l’article 131-5-1 du code pénal et qui voit sa nature élargie, par cet amendement, à l’apprentissage du fonctionnement de la démocratie.
Il s’agit d’une sanction innovante, qui trouve toute sa place dans ce projet de loi dont les premiers objectifs sont de réaffirmer et de rassembler autour des valeurs de la République, République dont la démocratie constitue un pilier.
Enfin, c’est l’absence non justifiée au stage de citoyenneté qui sera financièrement sanctionnée.
Par la suite, si l’abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l’électeur, car il a clairement manifesté son refus d’être membre du corps électoral, sera rayé des listes électorales pour dix ans.
Les auteurs du présent amendement appellent de leurs vœux une modification par voie organique de l’article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, afin de rendre applicables les sanctions créées par cet amendement à l’élection présidentielle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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