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Amendement N° 59 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Jourda, MM. D. Bailly, Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Conway-Mouret, M. Patriat, Mme Tocqueville, M. Lalande, Mme Khiari, MM. Duran, Marie, M. Bourquin, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger, Perol-Dumont, MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Mazuir, Gorce, Cornano, Manable, Carvounas.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 15 decies
Après l’article 15 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder celle du vote blanc. En effet, l’abstention peut dénoter d’une certaine passivité face au fait politique, mais en réalité, ce refus de participer traduit souvent une déception face à "l’offre politique". Pour que l’instauration d’un vote obligatoire ne soit pas une forme de déni de démocratie, il est indispensable d’assurer aux électeurs la possibilité d’exprimer leur insatisfaction par rapport à l’offre électorale.
À cette fin il faut prévoir que les bureaux de vote soient suffisamment pourvus en bulletins blanc pour permettre aux électeurs de s’exprimer de cette manière.
Cet amendement est une première étape. Les auteurs de cet amendement auraient souhaité que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé. Conscients que cette réforme importante implique une révision de l'article 7 de la Constitution, ils appellent de leurs vœux une réforme constitutionnelle rapide.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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