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Amendement N° 646 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 357 357 376 479 479 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Laborde, M. Guérini, Mme Jouve, MM. Vall, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Hue, Mme Malherbe, M. Requier.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de son auto-saisine en lui permettant d’alerter le Parlement et le Gouvernement sur ses recommandations.
Cette faculté, prévue par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme à l’égard des initiatives de la CNCDH, vise à renforcer l’indépendance du HCE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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