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Amendement N° 107 rectifié (Adopté)

Justice du xxie siècle

Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )

Déposé le 27 septembre 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.

Photo de Jacques Mézard Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat 
Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Texte de la commission N° 840 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 15 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la création d'amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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