Amendement N° 12 (Adopté)

Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant dans l’esprit à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture au Sénat.

Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances.

Dans une rédaction différente, cet article prévoit désormais de mettre en place une procédure d’amende forfaitaire délictuelle applicable au délit de conduite sans permis, ainsi qu’au délit de conduite sans assurance.

Même si ces deux infractions demeureraient délictuelles, il s’agit toujours d’un affaiblissement de la politique de sécurité routière.

En effet, les automobilistes, dits « primo-délinquants », pourraient éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire et ne passeraient plus au tribunal pour ces délits particulièrement graves, alors que la France a connu, en 2014 et 2015, deux années consécutives de hausse de la mortalité sur les routes, une première depuis 2002.

Entre repasser son permis à 1 200 € en moyenne ou risquer en cas de contrôle par les forces de l’ordre une amende forfaitaire minorée de 640 €, le choix de l’automobiliste fraudeur sera vite fait. Pour un défaut d’assurance, il ne lui en coûtera que 400 €.

Ce message a bien été compris par les avocats spécialistes qui plaidet déjà dans les tribunaux pour une modération des peines dans la perspective de ce changement de législation.

Malgré cette nouvelle rédaction, il s’agit bien toujours d’un message de laxisme envoyé par le Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière.

Or, la politique de sécurité routière ne doit pas subir le manque de moyens de l'institution judiciaire qui est seul responsable de la lenteur de la réponse répressive. Concernant la disparité de la réponse judiciaire sur l'ensemble du territoire, une circulaire ministérielle pourrait permettre d'améliorer les sanctions prononcées.

Il est donc proposé de supprimer cet article.