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Amendement N° 42 (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : MM. Bigot, Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l’exception créée par l’Assemblée Nationale selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu « si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ».
Il supprime également l’exception introduite par la commission selon laquelle la médiation préalable n’est pas obligatoire si elle est susceptible d’engendrer un délai excessif, portant atteinte au droit d’accès au juge.
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