Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Justice du xxie siècle
Discuté en séance le 27 septembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Bigot, Mmes Blondin, Meunier, MM. Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'action est ouverte au mineur émancipé ou au mineur de 16 ans représenté par les titulaires de l'autorité parentale ou par un représentant ad hoc désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à ouvrir la demande de changement de la mention du sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.