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Amendement N° 13 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Gabouty, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Mme Doineau, MM. D. Dubois, Guerriau, L. Hervé, Mme Joissains, M. Kern, Mmes Létard, Loisier, M. Tandonnet.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1erjuillet 2002 ainsi que » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT.
Ces dispositions se comprennent pour les zones naturelles, agricoles ou forestières et les secteurs non constructibles, il est cependant paradoxal qu’elles concernent également les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme.
Identifiées comme telles, ces zones doivent pouvoir s’ouvrir à des projets de logements, sans qu’il soit nécessaire de recourir à de longues procédures dérogatoires qui ont pour conséquence de freiner les projets d’urbanisme alors même que la demande de logement est significative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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