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Amendement N° COM-177 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : MM. Savin, Calvet, Dufaut, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudicelli, MM. Chaize, A. Marc.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 5 de l’article 16 évoquer des « moyens de lutte contre les grands prédateurs » sans les définir.
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit des moyens de protection des troupeaux (parcs, chiens de protection, ...) et des dispositifs d’intervention sur le loup (tire d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement).
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