Amendement N° 158 (Retiré avant séance)

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 213-1-A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

L’article L. 221-3 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 221-3 et L. 221-6 sont applicables dans leur

III. – Après l’alinéa 25

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

…° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

…° Les articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

V. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

L’article L. 532-10 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur

VI. – Alinéa 56

Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :

10° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

VII. – Après l’alinéa 58

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 541-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

…° Après le premier alinéa des articles L. 745-12, L. 755-12 et L. 765-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

VIII. – Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Le I de l’article L. 765-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 561-23 et L. 561-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

IX. – Alinéa 74

1° Après les mots :

Les articles

insérer la référence :

L. 621-7,

2° Remplacer la référence :

et L. 621-17-1

par les références :

, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. 621-32

X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la transparence à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique ».

... – L’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Pour l’application de l’article 18-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte jusqu’à l’entrée en vigueur du code du travail dans cette collectivité, les mots : "au sens de l’article L. 1 du code du travail" ne sont pas applicables. »