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Amendement N° 21 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
( amendements identiques : 20 74 81 158 )
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Reichardt.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’attribution sur la base d’un critère unique est possible sur le fondement :
« a) Du prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ;
« b) Du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans le présent projet de loi la réforme du délit de favoritisme adoptée par votre commission lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (rapport n° 477 (2015-2016) du 16 mars 2016).
Il vise plus précisément à recentrer le délit de favoritisme sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l’application du droit de la commande publique.
Il reprend une préconisation du rapport « Renouer avec la confiance publique » de M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, ainsi qu’une recommandation adoptée à l’unanimité par les membres de la mission d’information sénatoriale sur la commande publique à l’automne 2015.
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