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Amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
( amendements identiques : 21 74 81 158 )
Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Reichardt.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, par référence au deuxième alinéa du I du présent article
Exposé Sommaire :
L’article 16 bis du projet de loi prévoit la ratification de l’ordonnance « marchés publics » n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Le présent amendement vise à insérer dans le texte le travail fourni par votre commission lors de l’examen du projet de loi de ratification déposé par le Gouvernement mais non inscrit à l’ordre du jour de la séance publique (rapport n° 477 (2015-2016) du 16 mars 2016).
Pour mémoire, l’ambition de votre commission a été de trouver un meilleur équilibre entre les marchés allotis, d'une part, et les marchés globaux et de partenariat, d'autre part, tout ne réduisant pas la « boîte à outils » à disposition des acheteurs publics.
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