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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2016 par : MM. Reichardt, de Legge, Vasselle, Mme Lamure, MM. Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Darnaud, Chaize, Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly, Mme Deromedi.
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article 35 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ;
b) Le 8° est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.
Il s’agit principalement de supprimer la revitalisation artisanale et commerciale de la liste de ces marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a déjà prévu une expérimentation de cinq années pour ces opérations et il n’apparaît donc pas logique de pérenniser ce type de marchés globaux sectoriels dans l’ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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