Amendement N° 31 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Discuté en séance le 3 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 octobre 2016 par : MM. Anziani, Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Alain Anziani Photo de Richard Yung Photo de Frédérique Espagnac Photo de Didier Guillaume Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Didier Marie Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Maurice Vincent 

I. - Remplacer les mots :

de prévention de la corruption

par les mots :

française anticorruption

II. - Après le mot :

justice

insérer les mots :

et du ministre chargé du budget

Exposé Sommaire :

L'amendement propose de rétablir la co-tutelle de l'Agence française anticorruption.

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