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Amendement N° 34 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 3 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : MM. Anziani, Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
une menace ou un préjudice graves
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de rétablir la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte.
Il supprime par ailleurs l'alinéa 3 relatif à la responsabilité du lanceur d'alerte en cas d'alerte abusive ou déloyale au motif que cet ajout de la commission des lois est superfétatoire. Nul besoin en effet d'inscrire dans la loi que la responsabilité du lanceur d'alerte peut être engagée au titre de l'article 226-10 du code pénal ou de l'article 1240 du code civil.
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