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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 7 novembre 2016 par : MM. Cardoux, Doligé, Milon, Cornu, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Vogel, Revet, Mme Deseyne, M. Pointereau, Mme Mélot, MM. Houel, Bouchet, Mayet, Pillet, Houpert, Kennel, Savary.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « un ensemble de plus de 400 000 habitants », sont insérés les mots : « ou sont centres d'une zone d'emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Le 2° est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et chef lieu régional ayant acquis à cette fin les compétences des métropoles, de prétendre sur la base du volontariat au statut de métropole au 1erjanvier 2017. Ainsi les capitales régionales drainant des bassins d’emplois et d’activité de 400.000 personnes et ne remplissant pas les seuils d’éligibilité pour obtenir le statut de métropole pourront devenir métropole.
Cette ouverture doit être cependant maîtrisée, à la fois quantitativement mais aussi qualitativement, dans une perspective d’aménagement du territoire qui implique le respect des équilibres locaux. Ainsi, le présent amendement souhaite restreindre l’obtention de ce statut aux seuls chefs-lieux de région et inviter les EPCI qui ne sont pas chefs lieux de régions à opter pour le statut de communauté urbaine ou de communauté d’agglomération, qui déclenchera une dotation complémentaire de l’Etat par habitant. Ce n’est pas le cas pour une métropole.
Une dotation complémentaire est logique pour favoriser le regroupement et la mutualisation au sein des communes urbaines. Elle ne doit pas être prélevée sur les dotations destinées aux communes rurales pour lesquelles il est urgent d’accorder des moyens supplémentaires pour compenser les réductions drastiques opérées ces dernières années.
Le statut de métropole lié à celui de capitale régionale permet de mettre sur un pied d’égalité tous les chefs lieux de régions issus du nouveau découpage. On perçoit l’importance d’une telle démarche depuis l’attribution exclusive de la compétence économique aux régions.
Il serait anormal qu’en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, toutes les régions de France ne bénéficient pas des mêmes prérogatives de dialogue et contractualisation avec les services de l’Etat.
Si cette position était maintenue ce serait au détriment des régions concernées avec des conséquences que chacun peut imaginer pour l’ensemble des EPCI de ces territoires qu’ils soient urbains ou ruraux.
L’adoption de cet amendement permettra de rétablir une certaine équité entre les régions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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