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Amendement N° 168 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 17 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Imbert, Deroche, Gruny, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Procaccia.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises de répartition sont devenues des acteurs incontournables du développement des médicaments génériques en France et sont en la matière les partenaires des officines et des pouvoirs publics: en assurant l’approvisionnement des officines plus de 6000 références et en leur permettant de délivrer la prescription en DCI la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d’accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;
Les bons résultats du développement des génériques en France est notamment la conséquence de la qualité de l’organisation de l’approvisionnement des officines par les grossistes répartiteurs qui ont développé une logistique efficace (70% de l’approvisionnement étant assumée par les entreprises de la répartition). Or ce modèle est aujourd’hui fragilisé par une fiscalité devenue inadaptée, du fait de l’augmentation de la part des médicaments génériques dispensés par les officines.
Afin de garantir la pérennité des entreprises de la répartition et au-delà, garantir la poursuite du développement des médicaments génériques et des économies réalisées par l’assurance maladie, cet amendement propose d’aménager les règles fiscales actuellement en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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