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Amendement N° 194 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 131 340 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Daudigny, Labazée, Guillaume, Mmes Bricq, Génisson, Riocreux, MM. Godefroy, Durain, Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret, Claireaux, MM. Vergoz, Caffet, Mmes Meunier, Campion, M. Jeansannetas, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de rupture d’égalité, l’avantage financier mis en place par cet article ne saurait être restreint à une catégorie de professionnels en fonction de leur mode ou de leur zone d’exercice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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