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Amendement N° 195 2ème rectif. (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Daudigny, Labazée, Guillaume, Mmes Bricq, Génisson, Riocreux, MM. Godefroy, Durain, Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret, Claireaux, MM. Vergoz, Caffet, Mmes Meunier, Campion, M. Jeansannetas, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VII du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des risques liés à l’ostéoporose
« Art. L. 1173-1. – Les organismes d’assurance maladie adressent à leurs affiliées de plus de cinquante ans, par voie électronique, un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique. »
Exposé Sommaire :
L’OCDE a mis en avant que, notamment due à l’ostéoporose, « la fracture de la hanche devrait devenir un problème de santé publique plus important dans les prochaines années ». Il convient donc d’agir au plus vite afin de protéger au mieux les populations concernées déjà souvent fragiles et d'effectuer le questionnaire par voie électronique C’est l’objet de ce présent amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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