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Amendement N° 204 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes D. Gillot, Bataille, MM. Madec, Mohamed Soilihi, Mmes Perol-Dumont, Schillinger, Riocreux, Campion, Génisson, MM. Lalande, Botrel, Duran, Raoul, Tourenne, Masseret, Daudigny, Mmes Claireaux, E. Giraud, Yonnet.
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs » ;
Exposé Sommaire :
La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHPAD et EHPA avec leurs financeurs, ARS et départements, fixent les modalités d'affectation des résultats en lien avec les objectifs du CPOM.
Cependant, cette même disposition n’est pas prévue dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour les gestionnaires d’établissements et services relevant du champ du handicap et de SSIAD.
Dans le but de restaurer une équité de traitement entre les différents gestionnaires d’activités, cet amendement vise à harmoniser les règles de gestion budgétaire pour l’ensemble des gestionnaires, quelles que soient les activités qu’ils gèrent lors de la signature du contrat, ou qu’ils seront amenés à gérer. C’est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse à certains besoins non ou mal couverts qu’ils constatent sur le terrain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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