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Amendement N° 206 rectifié (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 339 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Perrin, Raison, Mouiller, Longuet, Morisset, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer, M. Chaize, Mme Micouleau, MM. Revet, Lefèvre, G. Bailly, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Lamure, M. Laménie.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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