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Amendement N° 216 2ème rectif. (Tombe)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Gilles, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Frassa, Calvet, Buffet.
Alinéa 49
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) au 1erjanvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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