Amendement N° I-71 (Irrecevable)

Loi de finances pour 2017


( amendements identiques : I-39 I-40 I-41 I-72 )

Déposé le 24 novembre 2016 par : Mmes Laborde, Jouve.

Photo de Françoise Laborde Photo de Mireille Jouve 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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