Déposé le 24 novembre 2016 par : Mme Lamure, M. Bouchet, Mmes Cayeux, Di Folco, Gruny, Imbert, MM. Kennel, de Legge, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Vasselle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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