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Amendement N° I-40 4ème rectif. (Irrecevable)

Loi de finances pour 2017


( amendements identiques : I-39 I-41 I-71 I-72 )

Déposé le 24 novembre 2016 par : Mme Lamure, M. Bouchet, Mmes Cayeux, Di Folco, Gruny, Imbert, MM. Kennel, de Legge, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Vasselle.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Gilbert Bouchet Photo de Caroline Cayeux Photo de Catherine Di Folco Photo de Pascale Gruny Photo de Corinne Imbert Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Dominique de Legge Photo de Vivette Lopez Photo de Didier Mandelli Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Claude Nougein Photo de Alain Vasselle 

Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017

Article 17

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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