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Amendement N° 102 (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 12 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, MM. Raoul, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Remplacer les mots :
la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent
par les mots :
l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, intègre
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’ordre rédactionnel vise à conforter la rédaction de l’article 3 bis A en proposant une rédaction plus large incluant l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, dont la DGF et le FNPRIC.
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