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Amendement N° 128 (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 90 220 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs de téléphonie mobile d’informer, deux mois avant le commencement des travaux, les élus du territoire concerné par une modification substantielle des installations existantes pour la remplacer par un dispositif d’information annuelle.
Ce nouveau dispositif est contraire à l’esprit de l’accord passé entre l’AMF et les opérateurs en vue de l’élaboration de chartes locales et aura pour effet de placer les élus devant le fait accompli, les privant à la fois de leur rôle d’aménageur et de médiateur.
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