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Amendement N° 131 (Tombe)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui en a fait la demande à l’opérateur concerné
Exposé Sommaire :
L’article 9 septies revient sur l’obligation qui est faite aux opérateurs d’informer deux mois avant le commencement des travaux les élus du territoire concerné, pour la remplacer par une information annuelle.
L’auteur de cet amendement propose de clarifier le texte issu de l'Assemblée Nationale en précisant que les opérateurs ont l'obligation d'informer annuellement les élus sur les travaux réalisés sur leur territoire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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