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Amendement N° 132 (Tombe)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 247 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 4 de l’article 9 septies vise à exonérer des procédures d'autorisation et de déclaration préalable les installations nouvelles se greffant à l'existant dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle.
Cet amendement propose de garantir un niveau optimum de protection des populations et ainsi de revenir au texte initial du code des postes et des communications électroniques, en supprimant les alinéas 3 et 4 de l’article 9 septies.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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