Amendement N° 133 (Tombe)

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable

Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Raoul, Roux, Duran, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Yves Roux Photo de Alain Duran Photo de Eric Jeansannetas Photo de Alain Richard Photo de Didier Guillaume Photo de Françoise Cartron Photo de Claude Bérit-Débat 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Pierre Camani Photo de Jacques Cornano Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Odette Herviaux Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Philippe Madrelle Photo de Gérard Miquel Photo de Nelly Tocqueville 

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

L'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que le représentant de l’État, lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, réunit une instance de concertation.

Or, l’alinéa 5 de l’article 9 septies limite cette faculté au seul cas des installations nouvelles et retire donc les moyens d’organiser les concertations nécessaires lorsque nait un conflit.

Cet amendement propose donc de revenir au texte initial de l'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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